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Amendement N° 32 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 janvier 2015
( amendement identique : )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Husson, Milon, Commeinhes, Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet, Calvet, Mme Deroche, M. Chasseing.
I. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et
par les mots :
schéma et
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un fascicule précisant, pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le rapport. Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »
Exposé Sommaire :
Dès lors qu’il paraîtrait indispensable que les « orientations stratégiques »et des « objectifs régionaux »exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire prévus par le présent projet de loi fassent l’objet de précisions, il est proposé :
- d’une part que ces « précisions »ne concernent que les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale, les SCoT ayant, par principe et par nature, à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDT avec lesquels ils devront être compatibles ;
- d’autre part qu’il ne soit pas question de « règles »énoncées par la région, mais de « modalités de mise en œuvre ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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