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Amendement N° 363 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 525 564 904 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel, Mme Giudicelli.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Si le projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis puisque le texte abroge la disposition du CGCT (article L. 3233-1) le prévoyant. Ce type de soutien faisant partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département, il importe donc de maintenir cette disposition.
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