Amendement N° 525 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 23 janvier 2015

( amendements identiques : 363 564 904 )

Déposé le 16 décembre 2014 par : M. A. Marc.

Photo de Alain Marc 

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Si le projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis puisque le texte abroge la disposition du CGCT (article L. 3233-1) le prévoyant. Ce type de soutien faisant partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département, il importe donc de maintenir cette disposition.

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