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Amendement N° 65 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 35 77 274 579 670 )

Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Joissains, M. Savary, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Kern, Gabouty, Guerriau, Cadic, Canevet.

Photo de Yves Détraigne Photo de Françoise Férat Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Sophie Joissains Photo de René-Paul Savary Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Loïc Hervé Photo de Claude Kern Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Joël Guerriau Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet 

Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 23

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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