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Amendement N° 14 3ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mouiller, Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly, Mandelli, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset, Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat, Savary, Mme Deroche, MM. Revet, P. Leroy.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 5 bis C
Après l’article 5 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »
Exposé Sommaire :
Prendre en compte dans le corps de la loi, le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation.
Ceci permet de ne pas subventionner du transport routier polluant par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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