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Amendement N° 192 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Loisier, M. Médevielle.
Alinéa 12, troisième phrase
Remplacer les mots :
, jusqu'à sa
par les mots :
là où cela est possible, dans un principe de
Exposé Sommaire :
La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés au préalable, d'où l'obligation d'une étude d"impact introduite par le rapporteur.
Toutefois, cette généralisation soulèvera des difficultés d'application notamment en zone hyperdense, par exemple en hypercentre urbain ou dans les quartiers périphériques des grandes villes, à forte densité de population.
Il serait sage de prévoir au stade de la loi, que cette généralisation, soit poser comme un principe, sachant pertinemment qu'elle sera confrontée aux contraintes techniques et financières de l'échelon territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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