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Amendement N° 249 4ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Tandonnet, Gabouty.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation
Exposé Sommaire :
Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il ne sera pas possible de trier, ni de valoriser, dans des conditions sanitaires acceptables pour les opérateurs et pour la population.
Dans ce type de circonstances, exceptionnelles mais qui ont déjà pu se produire, la gestion des déchets conduit parfois à privilégier des questions d’hygiène et de salubrité, qui ne permettent plus d’assurer une bonne valorisation. De plus, les déchets sont souvent trop souillés pour mettre en œuvre une valorisation efficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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