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Amendement N° 44 3ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Déposé le 10 février 2015 par : M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Mme Billon.
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1erjanvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
II. - Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l’épaisseur et le volume les définissant.
Exposé Sommaire :
À travers l’article 19 bis, le Gouvernement et les parlementaires poursuivent un double objectif d’interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement, économique et écologique, d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables à partir du 1erjanvier 2016, comme l’a rappelé la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie le 23 novembre 2014 à Lorient.
Depuis 2006, la filière française des plastiques biodégradables et compostables, filière la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France, au service d’une économie circulaire présente sur l’ensemble du territoire. Après avoir attendu plusieurs années, il est ainsi temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre dès aujourd’hui le leadership dans la course à l’innovation sur la chimie végétale et l’industrie verte. Il est pour cela important d’agir rapidement, concrètement et efficacement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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