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Amendement N° 46 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 63 161 489 )
Déposé le 11 février 2015 par : MM. Vial, Milon, Calvet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, de Nicolay, Saugey, Vogel, Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset, Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, M. Portelli.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».
Exposé Sommaire :
Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer le cas échéant un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.
Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourrait permettre de décoreller totalement d’un côté l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et de l’autre la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.
Le risque est important de décrédibiliser totalement le dispositif devenu complètement virtuel et de créer un marché fictif des garanties d’origine au détriment de ceux qui développent des projets locaux d’injection et de consommation comme à Lille ou à Forbach.
L’amendement propose de clarifier le mécanisme de traçabilité relatif à l’injection de biométhane afin qu’il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Il en va de la crédibilité de cette filière pour les consommateurs souhaitant bénéficiant d’offres de gaz vert.
L’amendement n’a en aucun cas pour objet de limiter le développement des autres filières de valorisation du biogaz/biométhane (cogénération, liquéfaction..) qui seront toutes nécessaires pour valoriser le potentiel français et notamment agricole, chacune ayant son intérêt en fonction des caractéristiques du projet (proximité des infrastructures, consommation possible sur site de l’énergie produite, capacité d’injection dans le réseau…).
Chacune de ces filières a en effet ses spécificités, son degré de maturité et doit donc avoir des mécanismes de soutien et de traçabilité qui lui sont propres et adaptés, permettant aussi de préserver une cohérence et une transparence aussi bien pour les consommateurs que pour les porteurs de projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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