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Amendement N° 553 4ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau, Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois, Gabouty.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis A
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement répond à la situation des EPCI ou des communes dont le PLU ou PLUi est en cours d’élaboration.
Il soumet, durant cette phase transitoire, l’implantation des éoliennes à l’accord de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme ou de la commune concernée.
Cette disposition est essentielle pour éviter l'actuelle pression sur les propriétaires de terrains susceptibles d'accueillir des éoliennes, alors que leur localisation pourrait être contraire aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable des communes en cours d'élaboration dans un PLU ou un PLUi.
Cette mesure est d'autant plus justifiée qu'après l'approbation du PLUi ou du PLU, la localisation de ces implantations est soumise dans le droit actuel aux dispositions du PLUi ou du PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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