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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Vial, Milon, Calvet, Carle, Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre, Karoutchi, Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel, Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset, Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, Mélot, MM. Mandelli, P. Leroy, Portelli.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou un fournisseur d’électricité
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un opérateur d’effacement est un acteur déclaré auprès d’un gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité et réalisant des effacements ou disposant de capacités d’effacement dont la disponibilité est vérifiée. Un opérateur d’effacement peut être un fournisseur, un consommateur ou un tiers agrégateur.
III. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
qui dispose d’un agrément technique
IV. – Alinéa 8, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser la définition d’un « opérateur d’effacement » afin de donner aux industriels électro-intensifs la possibilité de réaliser en direct leurs effacements. Une déclaration auprès d’un gestionnaire de réseau électrique, qui valide sa capacité technique à procéder à l’effacement, remplace l’agrément technique qui aurait introduit une complexité supplémentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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