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Amendement N° 701 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer, M. Laménie, Mme Primas, M. Houel, Mmes Deroche, Mélot.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1erjanvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l’épaisseur et le volume les définissant.
Exposé Sommaire :
L’article 19 bis, poursuit un double objectif d’interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement, économique et écologique, d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables à partir du 1erjanvier 2016, comme l’a rappelé la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie le 23 novembre 2014 à Lorient.
Depuis 2006, la filière française des plastiques biodégradables et compostables – la plus structurée à l’échelle européenne et parfaitement au point techniquement et industriellement – est au point pour jouer son rôle dans une économie circulaire ambitieuse sur l’ensemble du territoire. Le présent projet de loi est l’occasion pour la France de prendre dès aujourd’hui la première place dans la course à l’innovation sur la chimie végétale et l’industrie verte. Il est pour cela important d’agir rapidement, concrètement et efficacement.
Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre au plus tôt un développement efficient et harmonieux de la filière bioplastique sur le sol français en prévoyant la distribution de sacs compostables et biodégradables dès le 1erjanvier 2016.
Les autres pays européens, tels que l’Italie, prennent également des dispositions similaires sur les sacs de caisse. Repousser à 2018 la date d’entrée en vigueur des sacs biodégradables et compostables leur permettrait d’attirer les investisseurs et les entreprises qui projetaient initialement de se lancer en France dès le 1erjanvier 2014 (date d’application prévue par la précédente loi de 2010).
De plus, reporter à 2018 l’interdiction des sacs non-compostables et non-biodégradables et leur substitution possible par des sacs en bioplastiques aurait pour conséquence :
- d’encourager le déficit de la balance commerciale (98 % de ces sacs actuellement distribués en France sont importés).
- de donner aux acteurs asiatiques, principaux importateurs, 2 ans pour rattraper leur retard sur les industriels français qui sont d’ores et déjà en mesure de répondre à une demande de sacs compostables.
- de retarder encore, voire de ne pas permettre, la constitution d’une filière totalement intégrée sur le territoire français en faisant perdre à la filière technologique et industrielle l’avantage dont elle dispose aujourd’hui.
D’autre part, si à ce jour, il existe une norme européenne en vigueur (la NF EN 13 432, intégrée à la directive emballage) qui définit depuis plus de 15 ans les emballages valorisables par compostage et biodégradation, il n’existe pour l’instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage « domestique ». C’est pourquoi, en concertation avec la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et les industriels producteurs de résines et d’emballages bioplastiques, des travaux de normalisation au sein du Bureau de Normalisation des Plastiques et de la Plasturgie ont commencé en septembre 2014, afin de définir les exigences nécessaires pour une valorisation en compostage « domestique ». Ces travaux étant en cours, il serait prématuré d’imposer au 1erjanvier 2016 une référence au compostage « domestique » dans la loi, en l’absence de standard existant pour ce type de compostage. La filière, qui produit déjà, en France et en Europe, des produits bioplastiques selon la norme en vigueur, profitera utilement de quelques mois pour optimiser la transition entre le compostage industriel en vigueur à partir du 1erjanvier 2016 et le compostage « domestique », afin de répondre au mieux aux besoins du marché en compostage domestique.
Cet amendement propose donc une période de transition, entre le 1erjanvier 2016 et le 31 décembre 2017, au cours de laquelle les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, répondant à la norme en vigueur pourront être distribués, avant de prévoir qu’à partir du 1erjanvier 2018, seuls les sacs compostables en compostage domestique ne soient autorisés à la distribution, onéreuse ou gratuite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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