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Amendement N° 355 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1erjanvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l’épaisseur et le volume les définissant.
Exposé Sommaire :
L'article 19 bis vise un double objetcif:
- l'interdiction des sacs de caisse à usage unique, qui sont à l'orginie de dégats environnementaux irréversibles
- et le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables.
La France jouit aujourd'hui d'une filière des plastiques biodégradables et compostables la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement. Il s'agit donc de prendre rapidemment des mesures visant à permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l'innovation, sur la chimie végétale.
Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient de cette filière, en proposant ainsi que du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2017, la distribution de sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, répondant à la norme en vigueur puissent être maintenue, et de reporter au 1er janvier 2018 la distribution des sacs compostables en compostage domestique.
Afin que le développement de la filière puisse avoir lieu sur le territoire français, il est indispensable que la distribution de sacs compostables et biodégradables commence dès le 1erjanvier 2016, car repousser la date d'entrée en vigueur à 2018 permettrait aux autres pays européens d’attirer les investisseurs et les entreprises qui projetaient initialement de se lancer en France.
Par ailleurs, un tel report aurait pour conséquences de donner aux acteurs asiatiques la possibilité de fournir encore jusqu’en 2018 le marché français (98% de ces sacs actuellement distribués en France sont importés), ainsi qu'un délai supplémentaire leur permettre de rattraper leur retard sur les industriels français qui sont d’ores et déjà en mesure de répondre à une demande de sacs compostables, leur faisant ainsi perdre l'avantage dont elle dispose aujourd'hui.
Enfin, il existe à ce jour une norme européenne en vigueur définissant la notion de "compostage domestique", contrairement à celle de "compostage industriel qui est encadrée par la norme NF EN 13 432, intégrée à la directive emballage et qui définit depuis plus de 15 ans les emballages valorisables par compostage et biodégradation. La filière, qui produit déjà en France et en Europe, des produits bioplastiques selon la norme en vigueur, profitera ainsi utilement de quelques mois supplémentaires pour optimiser la transition entre le compostage industriel en vigueur à partir du 1erjanvier 2016 et le compostage « domestique », afin de répondre au mieux aux besoins du marché en compostage domestique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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