Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-263 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Bonhomme, Dallier, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, B. Fournier, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Mélot, MM. Nougein, Trillard, Vogel, Mme Canayer, M. Grand, Mmes Gruny, Imbert, MM. D. Laurent, Laménie, Pierre.
Alinéa 3
Remplacer le 2° par le texte suivant:
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
"Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur."
Exposé Sommaire :
Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût prévisible de la prestation future, il est prévu de systématiser l’évaluation de l’apprenti conducteur.
Mais celle-ci doit être réalisée en présence du futur élève conducteur afin d’éviter des dérives qui lui seraient préjudiciables en termes de coût.
Il s’agit notamment de vérifier l’authenticité de l’évaluation: à distance, derrière l’anonymat d’un ordinateur, comment vérifier qui la réalise réellement?
Pédagogiquement, l’évaluation en présentiel permet d’évaluer directement les réelles habiletés du candidat soit de façon pratique, soit sur un simulateur.
Enfin, sur le plan commercial, cette évaluation est le premier contact de l’élève avec son école de conduite.
Elle représente donc pour le futur élève conducteur un repère d’engagement et elle s’inscrit dans une démarche de transparence économique et financière.
L’évaluation ne peut être réduite à un simple questionnaire qui constituerait la limite de l’exercice du métier en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.