Amendement N° COM-268 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye.

Photo de Elisabeth Doineau Photo de Joël Guerriau Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Françoise Férat Photo de Jean-Claude Luche Photo de Vincent Delahaye 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l'élève conducteur, par l'établissement, en présence de l'élève."

Exposé Sommaire :

L'évaluation initiale obligatoire avant la signature d'un contrat de formation répond à un double objectif:

- pédagogique, d'une part: préparer le programme pédagogique en collaboration avec l'élève, présenter les modalités de validation des compétences et définir des méthodes de travail liées à la personnalité de l'élève;

- économique, d'autre part: présenter les tarifications et motiver le volume horaire nécessaire en fonction des capacités de l'élève.

Ainsi, l'évaluation à distance n'est pas suffisante car elle ne pemet pas une bonne appréciation de la motivation de l'élève, ni des éventuels freins à l'apprentissage (capacités psychomotrices, gestion du stress). Des doutes peuvent également subsister sur l'identité de la personne via une évaluation à distance.

C'est pourquoi, le présent amendement propose que l'évaluation préalable soit effectuée en présence de l'élève. Seul cet entretien humain permet de répondre aux enjeux de sécurité routière.

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