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Amendement N° COM-269 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
L'article L.213-1 du code de la route est ainsi modifié:
Au premier alinéa, après le mot: "établissement", sont insérés les mots ", disposant d'un local, ".
Exposé Sommaire :
Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier de moyens d'exploitation minimums. Le local en est un. En effet, il garantit un espace neutre et de dialogue à la disposition des élèves et des formateurs, nécessaire à un bon apprentissage.
Le maintien d'un local est primordial au regard de l'accès à l'éducation routière. Un public très hétéroclite est susceptible de recourir aux services d'un établissement d'enseignement de la conduite. Ainsi, tous n'ont pas accès à un ordinateur pour les cours en ligne, ni à des conditions d'apprentissage satisfaisantes chez soi.
C'est pourquoi, l'amendement vise à conditionner l'enseignement de la sécurité routière à la détention d'un local par l'organisme agréé.
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