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Amendement N° COM-270 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye.
Au début de cet article
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
L'article L.213-3 du code de la route est ainsi modifié:
Au 2°, la phrase:"Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite;" est remplacée par la phrase:"Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle;".
Exposé Sommaire :
Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.
Ce certificat a été élaboré par la branche professionnelle. Il donne accès au répertoire national des qualifications du service de l'automobile. Il est amené à remplacer le stage à la capacité de gestion en proposant un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs automobile.
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