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Amendement N° COM-271 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye.
Alinéa 4
Supprimer les mots:
des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne,
Exposé Sommaire :
Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles "physiques" proposent des services en ligne à leurs élèves.
Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière interdit les acteurs dématérialisés de la manière suivante:
"Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité."
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