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Amendement N° COM-272 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye.
Alinéa 3
Supprimer les mots:
se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L 213-7, et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article. En effet, les termes de "tout candidat" suffisent à garantir l'accès à tous, qu'ils soient candidats libres ou par l'intermédiaire d'un organisme. Il est donc inutile d'alourdir la rédaction par des précisions. Cet amendement permettra également de ne pas exclure de futures formes de formation ou d'enseignement.
De plus, il est à l'heure actuelle impossible de vérifier si un candidat se présentant librement a "atteint le niveau requis".
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