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Amendement N° 22 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 17 mars 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 89 249 )
Déposé le 11 mars 2015 par : Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 19, seconde phrase
Après les mots :
soins à domicile,
insérer les mots :
un centre de santé,
Exposé Sommaire :
La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas visés par l’article 11. Pourtant, ces centres, en particulier les centres de santé infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc avoir la possibilité, au même titre que les établissements et services susvisés, d’intervenir au sein des résidences autonomie.
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