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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Vaspart.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création de cette nouvelle taxe, puisqu'il ne s'agit pas d'un service rendu, pénalise les activités nautiques qui contribuent au développement économique du pays et apparaît contraire aux engagements pris par le gouvernement de ne pas créer d'impôt supplémentaire.
Son mécanisme est, par ailleurs, particulièrement complexe.
Il est proposé de supprimer cet article.
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