Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-321 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 mai 2015 par : Mme Billon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 18 A créé par un amendement du Gouvernement en première lecture au Sénat et visant à créer une taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance au bénéfice des collectivités territoriales gestionnaires des aires marines protégées répond à une demande de la Collectivité Corse qui a la possibilité de proposer des modifications législatives et règlementaires tant au Gouvernement qu'au Parlement.
L'article 18 A se veut une réponse à la question de la sur-occupation des mouillages au sud de Bonifacio suite à l'instauration d'une taxation des mouillages en Sardaigne.
Toutefois, le risque de porter atteinte à l'industrie nautique et à la plaisance françaises, malgré les discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée Nationale est réel et celui de taxer l'ensemble des aires marines protégées sur le littoral n'est pas exclu.
Il convient donc de supprimer cet article 18 A.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.