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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 16 avril 2015 par : MM. Mouiller, Retailleau, Mme Lopez, MM. Allizard, Falco, Trillard, Paul, Mme Des Esgaulx, MM. Leleux, J.C. Gaudin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration d'une nouvelle taxe pour la bateaux plaisanciers, qui risque de porter un préjudice certain sur l'ensemble de la filière nautique.
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