Amendement N° COM-612 (Adopté)

Suppression de l’article relatif à l’instauration d’une redevance de mouillage.

La rédaction du présent article issue des travaux de l’Assemblée nationale soulève plusieurs questions d’interprétation et de clarté du dispositif :

- sur les personnes publiques qui pourraient instituer cette redevance ;

- sur les bateaux concernés ;

- sur la pertinence d'une redevance et non d'une taxe.

Par ailleurs, certaines dispositions ne répondent à aucune justification pertinente, en particulier la durée différente d’application de la redevance entre les aires marines protégées relevant d’une collectivité métropolitaine de celles gérées par une collectivité ultramarine.

Enfin, la suppression du plafonnement de cette redevance pourrait soulever un risque d’inconstitutionnalité en raison d'une incompétence négative du législateur.