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Amendement N° COM-243 2ème rectif. (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-199 )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Bizet, Laufoaulu, Danesi, Pellevat, Pierre, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Morisset, P. Leroy, Cornu, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Delattre, Mayet, Pinton, Mmes Lopez, Micouleau, MM. Charon, César, Gremillet, Husson, Mandelli.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 68 sexies
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour maintenir, améliorer, restaurer l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Les activités humaines, telles que l’agriculture, les paysagistes ou la sylviculture, ont construit et aménagé les espaces ruraux, depuis des millénaires, contribuant à la richesse de la biodiversité en France. Elles rendent, par le maintien, l’entretien et la création d’éléments de biodiversité, des services environnementaux à la société: le paysage, la lutte contre l’érosion des sols, la prévention des inondations, l’approvisionnement alimentaire, la fourniture de bois et de biomasse, le service de pollinisation, etc.
A titre d’exemple, le service de pollinisation est rendu, en partie, par les apiculteurs, qui disposent des ruchers sur l’ensemble du territoire. En effet, les abeilles domestiques contribuent à la pollinisation des plantes à fleurs et des arbres.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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