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Amendement N° 137 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison, Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi, César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon, Milon, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Grand, Houpert, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »
Exposé Sommaire :
En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.
Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme st souvent citée.
C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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