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Amendement N° 138 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
( amendement identique : 645 )
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison, Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi, César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon, Milon, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Gremillet, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »
Exposé Sommaire :
En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.
Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme est souvent citée.
C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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