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Amendement N° 145 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 83 487 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mmes Gatel, Loisier, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne, Médevielle, Mme Férat, MM. Roche, Namy, Marseille, Mme Doineau, M. Kern, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situation de handicap sont en possibilité d'être recrutées par les entreprises à l'issu de leur expérience, dans le cas des périodes d'observation de quelques jours effectuées par les collégiens, c'est de fait impossible.
Aussi, permettre aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en intégrant les périodes d'observation des collégiens est une pure ineptie. Ces jeunes collégiens ne risquent pas, pour des raisons évidentes, d'être embauchés, à l'issue de leur stage, par l'entreprise. En outre, cette période d'observation n'engendre aucune indemnité de la part de l'entreprise accueillante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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