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Amendement N° 96 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles, Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Longuet, de Nicolay, Vasselle, Pellevat, Kennel, Lefèvre, Delattre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Trillard, Husson, Vogel, Doligé, Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mmes Lamure, Primas, MM. Laménie, Perrin, Gremillet.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que
par les mots :
président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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