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Amendement N° COM-272 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Lemoyne, Chaize, Charon, J.P. Fournier, Grand, Mmes Imbert, Lamure, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Pillet, Revet, D. Robert, Mmes Procaccia, Deseyne, MM. Dallier, Longuet.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin.
En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaient l'exercice du droit de propriété du marque, que parce que "la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac".
Il convient donc de garder cet équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique.
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