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Amendement N° COM-276 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Lemoyne, Chaize, Charon, J.P. Fournier, Grand, Mmes Imbert, Lamure, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Pillet, Revet, D. Robert, Delattre, Mmes Deromedi, Lopez, Procaccia, MM. de Raincourt, Reichardt, Mme Deseyne, MM. Dallier, Longuet.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 sexdecies
Alinéa 4
Après les mots "pris pour leur application"
Insérer les mots
"ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts"
Exposé Sommaire :
Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents puissent aussi intervenir à l'encontre d'un vendeur à la sauvette qui vend des cigarettes à proximité de l'établissement du buraliste.
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