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Amendement N° COM-278 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Lemoyne, Chaize, Charon, J.P. Fournier, Grand, Mmes Imbert, Lamure, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Pillet, Revet, D. Robert, Mmes Deromedi, Lopez, Procaccia, M. de Raincourt, Mme Deseyne, MM. Dallier, Longuet.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 novodecies
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Cette homologation ne peut intervenir que si le différentiel entre le tarif proposé et le tarif moyen des produits similaires vendus dans les pays frontaliers à la France sur le continent européen n'excède pas 15%."
Exposé Sommaire :
Cet article traite de l'homologation des prix pour les produits du tabac. Il est proposé de le compléter en précisant que l'homologation doit tenir compte des prix des pays frontaliers à la France sur le continent européen.
En effet, le marché parallèle représente 26 % du marché total et le différentiel de prix avec les pays frontaliers en est la première cause.
Par conséquent, l'homologation des prix ne doit intervenir que si ce différentiel est maintenu à un niveau tenable faute de quoi cela renforcerait le marché parallèle.
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