Amendement N° 37 2ème rectif. (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 75 238 )

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Valérie Létard Photo de Joël Guerriau Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Vincent Delahaye Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Loïc Hervé 

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Tout en comprenant l’objectif du rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace, il y a lieu néanmoins de respecter l'indépendance de chaque institution. Que les décisions définitives de rejet prononcées par l’OFPRA et la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français reviendrait à confier des missions de police administrative à des organismes dont ce n’est pas la mission et qui ne sont pas en mesure de les exercer. Cela introduit une confusion regrettable entre les différents acteurs, la notification d’une OQTF et son exécution revenant à la préfecture compétente. Comme l’a montré le rapport issu de la concertation pour la réforme de l’asile, l’éloignement doit être le terme d’une procédure où la personne déboutée du droit d’asile a pu faire valoir ses droits et dans lequel elle devrait pouvoir être accompagnée vers le retour. Cet amendement propose la suppression d’une mesure qui touche de manière profonde à l'équilibre actuel de l'examen d'une demande d'asile, au risque de déstabiliser l'ensemble de la réforme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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