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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Guerriau, Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye, Détraigne, Mme Goy-Chavent.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter les possibilités de cumuls de participation qui entravent le fonctionnement de certaines instances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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