Amendement N° 513 2ème rectif. (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM. J. Gautier, Genest, Darnaud.

Photo de Christian Cambon Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Claude Carle Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Pierre Charon 
Photo de Michel Houel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Procaccia Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacques Gautier Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte

Exposé Sommaire :

Lorsque que le périmètre de ces établissements publics à fiscalité propre est inclus totalement ou partiellement dans celui d'un syndicat regroupant l'ensemble des communes d'un département, l'article 20 bis prévoit, à titre dérogatoire, l'application du mécanisme de représentation-substitution de ces EPCI à fiscalité propre au sein du syndicat pour l'exercice de ces compétences.

Le mécanisme de représentation-substitution pour les compétences eau et assainissement doit être étendu aux syndicats assurant ces compétences à l'échelle d'un bassin hydrographique, périmètre plus pertinent et bien souvent plus important que celui des EPCI à fiscalité propre. Il n'est pas justifié de l'appliquer à l'échelle du département puisque le périmètre du bassin versant ne coïncide pas avec les limites administratives et notamment avec celles d'un département.

De plus, le mécanisme de représentation-substitution est prévu pour la compétence GEMAPI. Les syndicats existants à l'échelle d'un bassin versant assurant cette compétence GEMAPI assurent bien souvent une gestion intégrée de la ressource en eau et donc exercent également les compétences assainissement et gestion des eaux pluviales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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