Amendement N° 515 2ème rectif. (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Cambon, Saugey, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, M. J. Gautier.

Photo de Christian Cambon Photo de Bernard Saugey Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Claude Carle Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Pierre Charon Photo de Michel Houel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Procaccia Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacques Gautier 

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Exposé Sommaire :

L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI, qui vient de se voir attribuer ces compétences, puissent remettre en cause la gestion intégrée et rationnelle de la ressource en eau à l'échelle d'un bassin versant, selon une procédure simplifiée et sans justification liée à l'intérêt général.

De plus, dans le cadre de la rationalisation des périmètres des syndicats existants, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats. Aussi, si un syndicat a été conservé dans le schéma départemental ceci signifie que son existence est justifiée et la remettre en cause peut venir complexifier la gestion de l'eau et de l'assainissement.

Par ailleurs, si l'EPCI à fiscalité propre souhaite ne plus adhérer à un syndicat, le retrait peut s'effectuer dans les conditions déjà prévues dans le CGCT.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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