Amendement N° 585 rectifié (Non soutenu)

Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire qui elles -mêmes sont représentés au sein des CESER. Cette redondance tend à prouver que prévoir une telle représentation spécifique des organismes consulaires illustre le manque de légitimité des CESER. Il est donc proposé supprimer cette redondance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.