Amendement N° 594 2ème rectif. (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Gruny, Deromedi, MM. J. Gautier, Husson.

Photo de Christian Cambon Photo de François Commeinhes Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Claude Carle Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Pierre Charon 
Photo de Michel Houel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Procaccia Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Pascale Gruny Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacques Gautier Photo de Jean-François Husson 

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 213–12 du code de l'environnement est supprimé.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus EPAGE de fiscaliser, conformément à l'article L.5212-20 du C.G.C.T., la contribution de leurs communes membres.

Or, de nombreux syndicats qui exercent déjà la compétence GEMAPI, et qui peuvent prétendre à être reconnus EPAGE, exercent, dans le cadre d'une gestion intégrée de la ressource en eau, d'autres missions visées à l'article L. 211-7 du Code l'environnement et qui ne rentrent pas dans la GEMAPI, compétences qui ne seraient pas forcément reprises par les EPCI à fiscalité propre (par exemple la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre la pollution des eaux superficielles et souterraines)

Aussi, il conviendrait que la possibilité de fiscaliser la contribution des communes puisse être maintenue pour les compétences hors GEMAPI. En effet, la fiscalisation permet de percevoir la contribution des communes directement auprès des contribuables, et de ne pas la prélever sur le budget des communes.

Lorsqu'il a été opté pour la fiscalisation, il sera difficile de revenir sur ce mode de perception qui permet une meilleure transparence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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