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Amendement N° 595 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Gruny, Des Esgaulx, Deromedi, MM. J. Gautier, Husson.
I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase
Remplacer le mot :
transformé
par le mot :
reconnu
II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6
Remplacer le mot :
transformation
par le mot :
reconnaissance
Exposé Sommaire :
Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation » par « reconnu » et « reconnaissance »
En effet, l'emploi du terme transformer sous-entend qu'il y a une modification du statut juridique. Or, le syndicat qui est « transformé » en EPTB ou en EPAGE conserve le statut juridique du syndicat mixte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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