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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Imbert, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes, Frassa, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, B. Fournier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Mandelli, Pointereau, Mme Bouchart, MM. Pierre, Falco, Bonhomme, Chaize.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de 500 habitants et plus
par les mots :
de 1000 habitants et plus
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa du même I est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites communes, n'ayant pas nécessairement les moyens de réaliser de tels aménagements de voierie. Cependant rien n'empeche ces communes de mettre en place un PAVE si elles le souhaitent.
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