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Amendement N° 100 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour une organisation syndicale de salariés signataire d’un accord d’entreprise modifiant la périodicité des négociations sur les salaires dans l’entreprise, d’obtenir qu’une négociation soit engagée sans délai pendant la période prévue. La rédaction rétablit ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale
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