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Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-2-... – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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