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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Guerriau, Mmes Doineau, Gatel, Jouanno, M. Gabouty, Mme Loisier.
I. - Alinéas 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;
II. - Alinéas 5, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et partiellement modifié par la commission au Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.
Prévoir que les suppléants à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l’objectif de simplification des IRP porté par le présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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