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Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 170 170 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours.
Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.
Cet amendement propose donc de réserver comme aujourd’hui au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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