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Amendement N° 18 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
( amendements identiques : 284 284 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Guerriau, Canevet, Gabouty, Mmes Jouanno, Loisier.
I. – Alinéas 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
III. – Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. »
IV. – Alinéa 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit la possibilité de négocier dans l’entreprise en l’absence de délégué syndical, et ce, quel que soit l’effectif, ce qui constitue une avancée très positive. En revanche, cette ouverture s’accompagne d’une priorité donnée au mandatement syndical des élus, mandatement conçu comme un préalable indispensable avant le lancement de toute négociation avec les représentants élus.
Il s’agit en réalité d’une forme de tutelle qui serait ainsi accordée aux organisations syndicales alors même qu’elles ne se seraient pas implantées dans l’entreprise. Même s’il n’est pas question de remettre en cause le monopole de négociation accordé aux délégués syndicaux quand ils sont présents dans l’entreprise, la négociation d’entreprise doit rester l’affaire de ceux qui sont dans l’entreprise, et le mandatement des élus ne se justifie pas, dès lors que ces derniers sont formés dans le cadre de leur mandat et parfaitement aptes à mener des négociations.
Ainsi, non seulement les élus doivent pouvoir négocier avec l’employeur en l’absence de délégué syndical, sans être mandatés pour cela, mais ils doivent en plus pouvoir le faire sur tous les sujets.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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