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Amendement N° 298 3ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud, Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Mme Lopez, MM. Darnaud, Genest.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas rare de rencontrer la situation de comités d'entreprise dont le budget de fonctionnement est largement inutilisé une fois les achats essentiels au fonctionnement de celui-ci réalisés. Pour éviter la constitution d'excédents qui ne sont pas utilisés au profit du CE et des salariés, il est proposé de s'en tenir, dans le calcul de ce budget, à la masse salariale brute telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires.
En outre, il est régulièrement constaté, notamment dans les PME, des sommes immobilisées sur le budget de fonctionnement. En effet, une fois couvertes les dépenses essentielles liées au bon fonctionnement du CE, le montant de la subvention de fonctionnement déterminé par la loi génère de la trésorerie qui augmente d'année en année sans pouvoir être utilisée. Il est donc proposé de prévoir une fongibilité limitée à 25 % de cet excédent au profit des activités sociales et culturelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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