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Amendement N° 306 3ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud, Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Mme Lopez, MM. Darnaud, Genest.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2325-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût total des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 ne peut dépasser, sur l'année civile, un montant hors taxes fixé par décret en Conseil d'État. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le recours à de multiples experts est prévu par la loi et il s'agit d'outils utiles au dialogue social.
Pour autant, la multiplication de celles-ci peut également, selon la taille de l'entreprise, peser en terme de coûts. Dès lors, il est proposé de prévoir, par décret, un plafond au coût total des experts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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