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Amendement N° 307 4ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud, Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Mme Lopez, MM. Darnaud, Genest.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4614-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût total des expertises au titre de la présente section ne peut dépasser, sur l’année civile, un pourcentage fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la masse salariale, telle qu’elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l’établissement et de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le recours à de multiples experts est prévu par la loi et il s'agit d'outils utiles au dialogue social.
Pour autant, la multiplication de celles-ci peut également, selon la taille de l'entreprise, peser en terme de coûts. Dès lors, il est proposé de prévoir, par décret, un plafond au coût total des experts.
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