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Sous-Amendement N° 314 rectifié à l'amendement N° 93 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Cardoux, Mmes Debré, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Mme Imbert, MM. Kennel, D. Laurent, Mmes Mélot, Morhet-Richaud, M. Savin.
Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compris celles ayant lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
Une telle pratique cumule les heures d'absence des délégués au détriment de l'organisation et de l'efficacité du travail dans l'entreprise.
A l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives, il revient aux délégués titulaires d'informer les suppléants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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