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Amendement N° 93 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 314 (Adopté)
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10.
Exposé Sommaire :
La règle de présence de moitié des suppléants apparaît difficilement praticable.
Cet amendement tend à clarifier les modalités de la présence des suppléants aux réunions de la DUP. Il précise que les suppléants participent avec voix consultative aux réunions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ils seront ainsi informés sur la situation de l’entreprise et mieux formés à ce qui sera souvent leur mandat en tant que titulaires
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